La mise en fonction d'un système d'alarme (immeuble, maison privée ou bâtiment) doit obligatoirement être déclarée à la division Police du Service de la sécurité publique;
La cessation d'usage d'un système d'alarme et tout changement dans les informations fournies au sujet des systèmes d'alarme doivent être signalés, sans délai, à la division Police du Service de la sécurité publique;
Se conformer aux normes d'installation établies par le fabricant;
Maintenir le système dans un état de fonctionnement tel qu'il n'entraîne pas le déclenchement répété de fausses alarmes;
Interdiction d'utiliser un système d'alarme qui, lors de son déclenchement, loge un appel automatique à la division Police ou à la division Sécurité incendie;
Plus de deux (2) fausses alarmes dans une même année civile constituent une infraction en vertu du règlement;
Toute offense au règlement est passible d'une amende.
