Note importante concernant les infractions:
La Ville de Saint-Eustache ayant adhéré à la Cour municipale commune de Deux-Montagnes, veuillez noter que depuis le 30 avril 2009, tous les dossiers traités par la Cour municipale de Saint-Eustache sont transférés à la Cour municipale commune de Deux-Montagnes. Conséquemment, toutes les infractions commises sur le territoire de Saint-Eustache en matière pénale sont dorénavant traitées à Deux-Montagnes.
Cour municipale commune de Deux-Montagnes
1502, chemin d'Oka, Deux-Montagnes
Renseignements: 450 473-8688
Heures de bureau:
Du lundi au jeudi, de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 17 h
Le vendredi, de 8 h 30 à 12 h
Télécopie: 450 473-0094
Lien site Internet Cour municipale commune de Deux-Montagnes
Pour consulter le communiqué émis par la Ville de Saint-Eustache à cet effet, cliquez sur le lien ci-dessous:
Lien vers: communiqué -section "Nouvelles"
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Contester une infraction
Vous pouvez plaider « non-coupable » à une infraction en remplissant la section « plaidoyer » annexée au constat, et ce, dans un délai de 30 jours à partir du moment de la réception du constat d'infraction. Il vous suffit de cocher la case « non-coupable » et d'expliquer la raison de votre plaidoyer de nonculpabilité dans l'espace prévu, en annexant toute explication supplémentaire et/ou document pertinent. Vous recevrez par la suite une convocation à la Cour afin d'aller plaider votre constat devant le juge de la Cour municipale de Saint-Jérôme.
Renseignements : 450 473-8688 Cour municipale commune de Deux-Montagnes
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