Mme Francyne Tanguay, greffière

Cour municipale commune de Deux-Montagnes

NOTE:  Le Service de la cour municipale de la Ville de Saint-Eustache est intégré à la Cour municipale commune de Deux-Montagnes.

Toutes les infractions commises sur le territoire de Saint-Eustache en matière pénale sont traitées à la Cour municipale commune de Deux-Montagnes.

Cour municipale commune de Deux-Montagnes:

1502, chemin d'Oka, Deux-Montagnes, QC J7R 1M8

Renseignements:  450 473-8688

Heures de bureau:

Du lundi au jeudi, de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 17 h

Le vendredi, de 8 h 30 à 12 h

Télécopieur: 450 473-0094

• Émission de contraventions sur des portions de rues de Boisbriand faisant

   partie de Saint-Eustache

(Saint-Eustache, le 9 novembre 2011) – Depuis l’annexion d’une partie de Boisbriand avec la Ville de Saint-Eustache, certaines portions de rues de Boisbriand font maintenant partie du territoire eustachois. C’est le cas de la rue Saint-Laurent, du chemin de la Grande-Côte et de la terrasse Lemay. Les infractions au code de la route sur ces artères relèvent donc dorénavant du Service de police de la Ville de Saint-Eustache qui détient le pouvoir d’émettre des contraventions aux contrevenants.

• Nouveau service en ligne depuis le 1er décembre 2011:

Le service de paiement de constats d'infraction, en ligne, est maintenant activé. Les paiements seront acceptés jusqu'à l'étape du NPA (avis de non-paiement d'amende). Des frais d'administration de 3 $ sont ajoutés au paiement du constat. Seul le paiement total d'un constat sera accepté par le système.

Les citoyens désirant faire leur paiement de constat par Internet, doivent se rendre sur le site Internet de la Ville de Deux-Montagnes (voir lien ci-dessous) et choisir "Service de la Cour municipale" pour avoir accès au site de "Constats Express".

Lien vers:  Cour municipale commune de Deux-Montagnes